Conditions générales de vente
GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », sont accessibles à tout moment sur le site www.notordinarymoment.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la Commande.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l'ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison des produits commandés par le Client à NOT ORDINARY MOMENT par l'intermédiaire de sa plateforme. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la passation de la Commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération du e-Commerce et de la Vente à Distance.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
- NOT ORDINARY MOMENT
- Micro-entreprise – Alice Vincent
- Numéro Siret : 88864235200031
- Siège social : 3 rue Victor Hugo 94250 Gentilly
- Email : contact@notordinarymoment.com
- Téléphone : +33 6 28 05 79 36
DÉFINITIONS
« Client » désigne toute personne physique passant Commande sur le site www.notordinarymoment.com ou achetant ses produits dans un lieu de distribution tiers.
« Commerçant » désigne NOT ORDINARY MOMENT, micro-entreprise exploitée en nom propre, immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER].
« Parties » désigne collectivement le Client et NOT ORDINARY MOMENT.
« Offre » désigne l'offre commerciale fournie par NOT ORDINARY MOMENT au Client.
« Vente » désigne la vente de produits commandés par le Client à NOT ORDINARY MOMENT, par l'intermédiaire de sa plateforme ou par le biais d'un revendeur tiers.
« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières de vente et de livraison du ou des produits commandés par le Client à NOT ORDINARY MOMENT.
ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS
1.1 Offre commerciale
NOT ORDINARY MOMENT propose, sur sa plateforme en ligne www.notordinarymoment.com, la vente et la livraison de cadeaux, box et produits personnalisés ainsi que de multiples façons de les présenter. Ces services de commerce en ligne s'adressent exclusivement aux Clients pour leur usage propre ou pour offrir à leurs proches.
En acceptant les présentes CGV avant de confirmer votre commande, vous déclarez être en pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes et que votre achat n'est pas destiné à la revente. Si vous n'agissez pas dans ce cadre, vous n'êtes pas autorisé à commander sur le site www.notordinarymoment.com.
1.2 Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chacune des fiches produits du site www.notordinarymoment.com. Les images et les couleurs des produits mis en vente peuvent ne pas correspondre exactement à la réalité selon le navigateur Internet et l'écran utilisés.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Processus de commande
Le Client a la possibilité d'effectuer sa commande sur internet via la plateforme www.notordinarymoment.com, selon le processus suivant :
- Parcourir la boutique en ligne et sélectionner les produits souhaités
- Ajouter les produits au panier
- Accéder au panier et vérifier la sélection
- Saisir les coordonnées de livraison et de facturation
- Choisir le mode de livraison
- Vérifier le récapitulatif de la commande et le prix final avant de confirmer
- Procéder au paiement
- Recevoir un e-mail de confirmation de commande
Le Client a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant la validation finale de sa commande. Après validation et paiement, la commande ne peut plus être modifiée.
2.2 Acceptation des CGV
La validation de la Commande implique l'acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
2.3 Confirmation de commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l'envoi au Client d'un e-mail récapitulatif.
2.4 Disponibilité des produits
NOT ORDINARY MOMENT fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour son site web, notamment s'agissant de la disponibilité des produits proposés. Dans l'éventualité où un produit ne serait pas disponible, NOT ORDINARY MOMENT s'engage à en informer le Client sans préjudice pour ce dernier avant la confirmation de sa Commande et à procéder au remboursement du prix d'achat du produit concerné ainsi que des frais de livraison, à moins que la commande puisse être partiellement confirmée. Les demandes d'achat provenant de pays ne figurant pas dans la liste des pays affichés sur la page d'accueil ne peuvent pas être acceptées.
2.5 Réserve de refus
Le Commerçant se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne non autorisée ou à des commandes non conformes aux présentes CGV, notamment des commandes anormales au sens de la jurisprudence en la matière — par exemple dans des quantités ne correspondant pas aux besoins moyens habituels d'un foyer — ou faisant l'objet de signalements ou de soupçons d'activités frauduleuses ou illégales.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix en vigueur
Les prix indiqués en euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TVA et autre taxe applicable au moment de la commande). Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant l'enregistrement de la Commande.
3.2 Commandes hors France métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client accepte la charge d'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de NOT ORDINARY MOMENT et sont à la charge exclusive du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de son pays.
3.3 Modification des prix
NOT ORDINARY MOMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.4 Transfert des risques
Dès lors que le Client en prend physiquement possession, il endosse les risques de perte ou d'endommagement des produits commandés.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 Obligation de paiement
La validation de la Commande par le Client implique l'obligation de payer le prix indiqué.
4.2 Moyens de paiement
Le règlement de la Commande s'effectue par l'un des moyens proposés via l'hébergeur Shopify.
4.3 Débit bancaire
Le débit bancaire est effectif dès le paiement de la commande sur le site internet, quelle que soit la date d'expédition du colis.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
5.2 Délai de rétractation
Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, à compter du lendemain de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif ni avoir à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.
5.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai de 14 jours susvisé, notifier au Commerçant sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@notordinarymoment.com, en utilisant si besoin le formulaire ci-dessous.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
NOT ORDINARY MOMENT – contact@notordinarymoment.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Numéro de commande : ____________
En date du : __/__/____
Reçue le : __/__/____
Nom et prénom : ____________ ____________
Adresse de livraison ou adresse personnelle :
____________________________________
_____ ______________
______________
Date du jour : __/__/____
Les informations personnelles demandées dans ce formulaire sont collectées sur le fondement de l'obligation contractuelle pour traiter votre demande de rétractation. Pour plus de renseignements sur vos droits en matière de données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.
5.4 Retour des produits
Après notification de sa rétractation, le Client dispose d'un délai supplémentaire de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, intacts, complets (emballages d'origine, notices, accessoires, etc.), propres et dans un état permettant leur commercialisation. En cas de dommage résultant de mauvaises manipulations du Client, sa responsabilité peut être engagée. Aucun produit ne peut être renvoyé sans information préalable du Commerçant et sans respect de ses instructions de réexpédition.
5.5 Remboursement
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison initiaux lui sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client dans des conditions analogues à celles de l'expédition initiale.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Adresse et responsabilité
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des données de livraison saisies. Les délais de livraison indiqués par le transporteur sont indicatifs.
NOT ORDINARY MOMENT ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du destinataire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur, ou en cas d'impossibilité de livraison liée à une inexactitude dans les indications saisies par le Client.
6.2 Jours ouvrés
Tous les délais de livraison indiqués sont en jours ouvrés. Les journées du Commerçant se terminent à 15h00. Au-delà de cet horaire, toute Commande passée sur le site sera expédiée le lendemain.
En cas de litige, la date et l'horaire indiqués sur l'e-mail de confirmation de la commande font foi.
6.3 Perte de colis
En cas de perte d'un colis attestée par le transporteur, NOT ORDINARY MOMENT s'engage, selon le choix du Client, à :
- procéder au remboursement de la commande, ou
- expédier une seconde commande identique, sans frais pour le Client.
6.4 Retard de livraison
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions définies à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Si le produit est acheminé dans ce laps de temps, le Commerçant procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L.216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT
Tout remboursement s'effectue par le biais du moyen de paiement choisi par le Client lors de la validation de sa commande, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par NOT ORDINARY MOMENT des produits retournés ou de la décision de rétractation, selon le cas.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code civil et le Code de la consommation.
8.1 Garantie légale de conformité
Tous les articles vendus par NOT ORDINARY MOMENT sont couverts par une garantie légale de vingt-quatre (24) mois en cas de défaut de conformité, conformément aux articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la consommation. Vous devez informer NOT ORDINARY MOMENT de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l'article concerné. S'agissant d'articles neufs, vous êtes dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre premiers mois.
Si un article présente un défaut de conformité, vous pouvez soit le faire réparer, soit le faire remplacer dans les conditions prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez demander une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard dans les cinq ans suivant l'achat. Au titre de cette garantie, NOT ORDINARY MOMENT s'engage, selon votre choix, à résoudre la vente et vous rembourser, ou à vous proposer une réduction du prix de vente.
8.3 Textes de référence
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.4 Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue en cas de modification, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de votre part, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
8.5 Modalités de mise en œuvre
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à : contact@notordinarymoment.com
Le service client de NOT ORDINARY MOMENT est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus ou un état d'usage normal. Les frais de livraison initiaux seront remboursés sur la base du tarif facturé (sauf en cas de retour partiel, auquel cas ils demeurent à la charge du Client), au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la réception par NOT ORDINARY MOMENT de la marchandise retournée. Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens usuel de ce terme, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections et les émeutes.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l'autre le commencement et, le cas échéant, la fin. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution causée par cet événement.
Dans le cas où l'événement de force majeure se prolongerait pendant plus d'un (1) mois, la Partie à laquelle il est opposé peut résilier la Commande de plein droit, sans versement d'indemnités.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
Les Parties conviennent qu'en cas de litige sur l'interprétation d'une clause des CGV, l'interprétation qui en serait donnée par le Tribunal compétent devra être retenue et les CGV modifiées en conséquence. L'illégalité d'une clause ne vaut que pour ladite clause et n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.notordinarymoment.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NOT ORDINARY MOMENT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de NOT ORDINARY MOMENT.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L'ensemble des informations demandées par NOT ORDINARY MOMENT lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, la Commande ne pourra être émise.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée par la loi du 1er juin 2019, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que le droit de limiter leur traitement et de s'opposer à celui-ci. Ces droits peuvent s'exercer par courrier ou par e-mail adressé à NOT ORDINARY MOMENT à l'adresse contact@notordinarymoment.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Langue applicable
Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, la version française est la seule à faire foi en cas de difficultés d'interprétation et/ou d'application. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
13.2 Droit applicable
L'ensemble des ventes réalisées via le site www.notordinarymoment.com ainsi que les présentes CGV, tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites que pour leur mise en œuvre, sont régies par la législation française.
13.3 Règlement des litiges
En cas de litige relatif à une commande ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à prendre contact en premier lieu avec NOT ORDINARY MOMENT par e-mail à contact@notordinarymoment.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles du droit commun.
NOT ORDINARY MOMENT — www.notordinarymoment.com — contact@notordinarymoment.com
Version 2 – Juin 2026