Politique de remboursement
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
5.2 Délai de rétractation
Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, à compter du lendemain de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif ni avoir à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.
5.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai de 14 jours susvisé, notifier au Commerçant sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@notordinarymoment.com, en utilisant si besoin le formulaire ci-dessous.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
NOT ORDINARY MOMENT – contact@notordinarymoment.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Numéro de commande : ____________
En date du : __/__/____
Reçue le : __/__/____
Nom et prénom : ____________ ____________
Adresse de livraison ou adresse personnelle :
____________________________________
_____ ______________
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Date du jour : __/__/____
Les informations personnelles demandées dans ce formulaire sont collectées sur le fondement de l'obligation contractuelle pour traiter votre demande de rétractation. Pour plus de renseignements sur vos droits en matière de données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.
5.4 Retour des produits
Après notification de sa rétractation, le Client dispose d'un délai supplémentaire de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, intacts, complets (emballages d'origine, notices, accessoires, etc.), propres et dans un état permettant leur commercialisation. En cas de dommage résultant de mauvaises manipulations du Client, sa responsabilité peut être engagée. Aucun produit ne peut être renvoyé sans information préalable du Commerçant et sans respect de ses instructions de réexpédition.
5.5 Remboursement
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison initiaux lui sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client dans des conditions analogues à celles de l'expédition initiale.